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Marie LEMOINE - Ecrivain public


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Ecrivain public

          

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION (PRESTATIONS DE SERVICE)



ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par le prestataire “Ecrivain public – Marie LEMOINE”.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente et d'utilisation sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1. Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et/ou acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

2-2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3. Existence d’un versement d’un acompte

=> Si un acompte est versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article "Délais de règlement" des présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

=> Si aucun acompte n’a été versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article "Commandes" ci-dessus.

Les tarifs sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Ils peuvent évoluer selon la spécificité de la prestation ou être révisés sans aucune justification. Cependant, le montant figurant sur un devis signé par le Client est définitif.

Les prix s’entendent nets, la facturation s’effectue en franchise de TVA conformément à la législation fiscale applicable au régime de la micro- et de l’auto-entreprise (article 293B du Code Général des Impôts ; loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

Un système de forfaitisation pour certains travaux et/ou des travaux de gros volume est envisageable et proposé à la demande du Client.

Le prix annoncé inclut généralement :

1. La prestation même de rédaction conseil,
2. Les retours intermédiaires pour corrections et ajustements,
3. La remise du document dans sa version finale.

Cependant, tout entretien supplémentaire, demandé par le Client, lui sera facturé en sus de la prestation initialement demandée et acceptée dont fait objet le devis signé.

3-1. Délais de règlement - Modalités de paiement

=> En cas de paiement au comptant pour fourniture des prestations de services

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des prestations de services, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

==> En cas de versement d’un acompte à la commande

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

=> Paiement selon un échéancier

Si le prix est payable, selon l’échéancier convenu entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, de la nature et du volume des prestations fournies, cet échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée au Client par le Prestataire.

=> Absence d’escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.

3-2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux “journalier” de “12” % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client (article L.441-6 du Code de Commerce).

A compter du 1er janvier 2013, pour tout retard de paiement (entre professionnels), une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera facturée de plein droit conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce" (« Art. D. 441-5. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. »)
Une indemnisation complémentaire peut être demandée au client, sur présentation de justificatifs.
Cette pénalité est applicable de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, pour chaque facture en retard, et non à un ensemble de factures non payées à temps ; et ne s’applique pas au débiteur sous le coup d’une ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Cette indemnité s’applique à toutes factures non soldées à temps, même si l’achat a été effectué avant le 1er janvier 2013.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre OU d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

3-3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part (article L 442-6, I-8° du Code de commerce)

3-4. Moyens et conditions de paiements

Les règlements se font soit par : chèque bancaire ou postal, espèce ou Paypal.

=> S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
Le Client devra le libeller à l'ordre de Marie LEMOINE, le prestataire.
En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.
=> S'agissant du règlement par Paypal, les frais de procédure Paypal seront à la charge du Client.
=> S'agissant des règlements en espèce, ceux-ci ne pourront être effectués que lors de rendez-vous physiques, moyennant le coût de déplacement et le taux horaire correspondant, et dans tous les cas jamais par courrier postal.

3-5. Facilités de paiement

Sous certaines conditions, des facilités de paiement peuvent être mises en place à la demande du Client ou sur proposition du prestataire. Si accord entre les parties concernant un tel cas de figure, le Client remet au prestataire l’ensemble des chèques totalisant le montant total dû. Le prestataire s’engage à encaisser ces chèques à dates définies avec le Client.

ARTICLE 4 - Modalités de fourniture des prestations

Le Client et le prestataire définissent d’un commun accord un délai de livraison raisonnable et satisfaisant ; ils conviennent ainsi d’une échéance qui tienne compte :

1. De l’urgence d’exécution formulée par le Client,
2. Des paramètres techniques (complexité et volume) des prestations à traiter,
3. Des engagements commerciaux en cours.

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans le délai défini à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 48h à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée pour non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Les honoraires pour les prestations récits de vie, productions littéraires personnalisées sont dues à l’issue de chaque session de travail, qui se compose en moyenne d’un entretien actif suivie de 3 à 4 heures de travail rédactionnel. Ils sont facturés sur la base d’un forfait englobant :

1. Le déplacement si l’entretien a lieu au domicile du Client,
2. L’écoute de sa demande,
3. La prise d’informations sur le projet dans sa globalité,
4. La production de l’écrit,
5. La mise en page et l’intégration de documents visuels photos, images, dessins,
6. Une première relecture corrigée et amendée d’après les commentaires et annotations du Client.

En cas d’expédition des documents au Client (selon modalités convenues dans l’offre de prix), les frais de port et d’emballage seront facturés aux tarifs en vigueur. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque détérioration ou perte lors de l'acheminement postal.

ARTICLE 5 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

5-1. Le Client choisit en connaissance de cause la prestation dont il estime l’adéquation la plus pertinente à son besoin.
Afin de valider cette pertinence, il lui incombe donc, avant toute commande ferme, de recueillir auprès du prestataire tous les renseignements commerciaux et techniques nécessaires sur les caractéristiques de la prestation de rédaction-conseil proposée.
Il incombe également au Client de fournir au prestataire tous les éléments informatifs et qualitatifs indispensables à une réalisation optimale de la prestation dans le cadre contractuel défini (respect du délai imparti, des objectifs fixés, etc.).
Par conséquent, le prestataire n'assume aucune responsabilité en cas de contreperformances ou de résultats insuffisants du fait :

1. D’une appréciation incorrecte par le Client de ses propres besoins,
2. D’éléments informatifs manquants, erronés, dissimulés ou falsifiés,
3. Que ce lapsus découle d’un acte intentionnel et délibéré, ou d’une simple négligence par omission.

5-2. Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés aux retours générés par le document traité, qu’il s’agisse d’une lettre, d’un courrier ou de tout support de communication écrite, marketing ou publicitaire, commandé par le Client.

5-3. Le prestataire décline toute responsabilité concernant les contenus de textes et d’images fournis par le Client préalablement à l’exécution de sa prestation.
Dans tous les cas, le Client demeure responsable de ses propos, communiqués, déclarations ou confidences.

5-4. Le prestataire se réserve le droit de refuser de traiter toute demande, texte ou document écrit qui exprimerait ou afficherait, ostensiblement ou de manière fallacieuse, des comportements, actes ou prises de positions illicites, diffamatoires, calomnieux, discriminatoires, racistes, homophobes et xénophobes, tendancieux ou obscènes, portant atteinte à l’intégrité morale, religieuse ou physique d’autrui.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Le prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Produit est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales de son pays de résidence les possibilités d’utilisation du Produit qu’il envisage de commander sur le Site.
L’éditeur ne garantit pas au Client qu’il gagnera de l’argent en appliquant les méthodes de vente et de marketing décrites dans le Produit. L’éditeur ne fait aucune promesse de gain ou garantie de revenus.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la non livraison du Produit si l’adresse de courrier électronique du Client fournie sur le site de paiement PayPal.com ou par tout autre moyen est caduque ou non valide, ou si la boîte de courrier électronique du Client est inaccessible ou non fonctionnelle.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48h à compter de la remise des prestations.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

La garantie du Prestataire est limitée au montant TTC payé par le Client pour la fourniture des prestations.

ARTICLE 6 - Droit de propriété intellectuelle

Marie LEMOINE (le prestataire) est le titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle, littéraires et artistiques, figurant sur le site et dans le contenu de ce dernier, qu’il s’agisse de textes ou d’éléments visuels et graphiques, tels que photographies, dessins et illustrations, images, logos ou slogans, etc. (articles L-111-1 et 111-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation formelle de Marie LEMOINE est interdite ; contrevenir à ce principe constitue un délit de contrefaçon passible de sanctions pénales (article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).

ARTICLE 7 - Droits d'auteur

Le prestataire ne pourra en aucun cas prétendre à des droits d’auteur sur la rédaction de biographies, mémoires et récits de vie au sens large, sauf si l’ouvrage a nécessité des recherches historiques ou documentaires menées par l'écrivain public.
Le nom de l'écrivain public n’apparaît pas sur la couverture du livre rendu au Client, lequel demeure sa propriété intellectuelle exclusive cependant il y sera fait référence à l’intérieur et en fin d’ouvrage.
Le Client est totalement libre de protéger son manuscrit et de l’envoyer à un éditeur pour publication.

ARTICLE 8 - Litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et à défaut d’un accord amiable des parties, seront soumis au tribunal de PARIS.

ARTICLE 9 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.




Mentions légales

Marie LEMOINE - Ecrivain Public en auto-entreprise
Siret : 53202033600014- Code NAF 9609 Z
Tel : 07 62 73 44 24
Mail : ecrivain.public75@yahoo.fr

Facturations et paiements au nom de Marie LEMOINE
Moyens de paiement acceptés : espèces, chèques, Paypal

Horaire : Du lundi au samedi de 9h00 à 17h.


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